J.O. 47 du 25 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03754
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale
NOR : INTC0400127A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).Article 2
La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.
A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.
Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.Article 3
Elle participe à la réflexion sur la politique des réserves dans la police nationale en émettant des avis, des recommandations et des propositions d'emploi.Article 4
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Nicolas Sarkozy